P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 78 Versions de la disposition

2012-09-01

78. Le pilote qui applique un pesticide au moyen d’un aéronef ou une personne qui en supervise l’application à partir d’un autre avion doit avoir à portée de sa vue une carte ou une photographie aérienne identifiant la zone d’application du pesticide et les superficies à l’intérieur de cette zone sur lesquelles l’application de pesticides est interdite en vertu des dispositions des articles 30, 76, 80 ou 86 et une bande de 300 m au pourtour de cette zone.

D. 331-2003, a. 78.